Informations juridiques, administratives et sociales :
les dernières actualités
COVID-19
​Le ministère des solidarités et de la santé met a disposition un guide des recommandations nationales pour les modes d'accueil du jeune enfant.
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Nous vous invitons à lire le document dans son ensemble, notamment sur les conditions en accueil individuel au domicile de l'assistant maternel ou dans la garde à domicile
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Document actualisé au 18 mars 2022
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Autre information sur :
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Les modalités de versement des indemnités journalières dérogatoires pour les assistants maternels ( en accueil individuel ou MAM) et les gardes à domicile
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Numéro vert du gouvernement pour répondre à vos questions sur le Coronavirus 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000.
Numéro de la CPAM : 09.74.75.76.78
Numéro PAJEMPLOI URSSAF : 0.806.807.253
Site du département assistantmaternel35.fr :
Le site PAJEMPLOI URSSAF a mis à jour les données suite à la REVALORISATION DU SMIC AU 01/05/2023 - Métropole et DOM
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Les indemnités d'entretien :
Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de votre enfant couvrent et comprennent :
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Les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ;
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La part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.
L'indemnité d'entretien correspond à un remboursement de frais. A ce titre, elle n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales. Elle n'est pas versée en cas d'absence de l'enfant.
Au 1er mai 2023, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 3,69€ (90% du minimum garanti) par enfant pour une journée de 9h d'accueil. Ce montant est proratisable en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour. Il ne peut être inférieur à 2.65€.
​​​Pour vous aider dans le calcul du montant des indemnités d'entretien :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/IndemniteEntretienAssistanteMaternelle
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Salaire brut* 3,36 €
Salaire net 2,63 €
*Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à :
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0,281 fois le SMIC horaire brut (3,24 € brut au 1er mai 2023) ;
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OU au salaire minimum conventionnel (3,36 € brut au 1er mai 2023). Ce montant peut être majoré de 4% si l’assistant maternel est titulaire du titre « Assistant maternel – garde d’enfants » : 3,49 € brut, soit 2,73 € net (2,68 € net pour l'Alsace/Moselle) ; ce titre s'obtient par le Plan de formation, le CPF et la VAE. Pour plus d'information : Professionnalisation, VAE, Formation continue – IPERIA
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
Vous pouvez retrouver le plafond journalier de référence sur la page "Le complément de libre choix du mode de garde de la Paje".
À PROPOS
La convention collective des assistants maternels du particulier employeur
"Lorsque vous employez un-e assistant-e maternel-le agré-ée, vous devez respecter la « convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ». (...) Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession d’assistant-e maternel-le agré-ée et détermine les droits et obligations de chacun. Elle vous permet d’exercer pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre salariée les conditions dans lesquelles vous lui confiez votre enfant. Elle prévoit également la mise en place de la formation professionnelle continue et instaure un régime de prévoyance obligatoire."
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La nouvelle convention collective réunissant tous les particuliers employeurs et leurs salariés s'appliquera dès le 1er janvier 2022.
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Informations complémentaires à venir
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La nouvelle loi ASAP du 07/12/2020, fait du site monenfant.fr le portail public national de référence pour la mise en relation de l'offre d'accueil et de la demande des familles.
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Dès lors :
- pour les parents qui recherchent un-e assistant-e maternel-le, retrouvez leurs disponibilités (et bien d'autres informations !) sur : https://www.monenfant.fr/je-suis-un-parent
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- pour les professionnel-le-s, n'hésitez pas à mettre à jour vos disponibilités et données sur : https://www.monenfant.fr/je-suis-un-professionnel
IRCEM
SERVICE DE SOUTIEN ET D'ACCOMPAGNEMENT
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Dans le cadre du service IRCEM +, l'IRCEM vous propose un service pour vous apporter un soutien, une écoute et des réponses à vos problématiques, notamment pour répondre aux situations de fragilités diverses que vous pouvez rencontrer dans votre quotidien.
Vous êtes amenés à rencontrer des événements dans votre vie professionnelle ou personnelle qui peuvent affaiblir votre bien-être et votre quotidien :
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Stress/Surcharge de travail,
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Perte d’un proche,
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Évènement traumatique,
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Accident,
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Difficultés familiales,
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Séparation,
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Maladie,
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Handicap…
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ou de la convention collective nationale des assistants maternels du parent employeur, leur conjoint ou concubin, leurs enfants fiscalement à charge.
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Comment en bénéficier ?
En téléphonant au 0 980 980 990
du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (appel non surtaxé)
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Plus d'information sur le site : https://www.ircem.com/laide-sociale-a-lircem/service-de-soutien-et-daccompagnement/
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ALLO PAJEMPLOI ?
Le numéro de téléphone utilisé pour contacter le centre national Pajemploi change au 1er janvier 2021.
Le service qui était auparavant payant devient gratuit et seule la communication est facturée par l’opérateur téléphonique, le prix d’un appel.
Vous pouvez désormais composer le nouveau numéro :
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ALLO LA CAF ?
Depuis le 16 décembre, tous les numéros des Caf en 0810 sont remplacés par un numéro unique, accessible partout en France et dans les Dom, le 3230.
Renseigner son numéro de département suffit pour être redirigé vers la Caf de son département.
Vos appels sont au prix d’un appel local.
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Pour contacter l’Aripa (l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires), il faut composer le 3238.
ALLO LA DREETS?
Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sont votre interlocuteur unique, au niveau régional, pour toute question concernant entre autre, l'inspection du travail
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0 806 00 01 26
Réforme des modes d'accueil : les annonces
Dans un communiqué de presse daté du 26 novembre, le Gouvernement présente les principales mesures d’une réforme prévue dans le cadre de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique, dite « ASAP ». Cette réforme constitue le volet « modes d’accueil » de la démarche des « 1 000 premiers jours ».
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La mise en œuvre de cette réforme se fera dès promulgation de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique. Les textes qui la composent devraient entrer en vigueur progressivement, tout au long du premier semestre 2021 et concernent l'accueil individuel et l'accueil collectif.
Notez notamment ces extraits :
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• La réforme inscrira dans la loi la charte nationale de qualité d’accueil du jeune enfant (que vous retrouverez en pièce-jointe), établie en 2017. Tous les modes d’accueil du jeune enfant partageront désormais dix principes simples et clairs - de la découverte de la nature à l’éveil artistique et culturel dès le plus jeune âge.
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• Les mesures prises permettront de favoriser l’accueil en crèche ou par des assistants maternels des enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques et nécessitant des soins réguliers, en reconnaissant aux professionnels la possibilité d’administrer certains médicaments et traitements.
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• La réforme ouvrira de nouvelles possibilités pour les assistants maternels d'exercer, même seuls, en tiers-lieu.
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• Les remplacements entre assistants maternels seront rendus plus simples, y compris ceux exerçant en maison d’assistant maternel, notamment en vue de répondre à des besoins imprévus ou d’offrir des solutions à des parents engagés dans une démarche de retour ou d’accès à l’emploi, y compris au terme d’un congé parental.
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• Les professionnels de la garde d’enfants à domicile pourront fréquenter les Relais Assistants Maternels. Ces derniers seront rebaptisés Relais Petite Enfance.
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• Aux assistants maternels, la réforme ouvrira le bénéfice de la médecine du travail, et renforcera les missions d’accompagnement professionnel des Relais Petite Enfance, en particulier pour l’accès à la formation continue.
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• Le non-respect des obligations vaccinales par les parents sera reconnu comme un motif de démission légitime pour les assistants maternels, c’est-à-dire ouvrant droit aux allocations chômage : ils et elles n’auront plus à faire un choix impossible entre préserver leurs revenus ou endosser des manquements qui ne sont pas les leurs.
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• Pour les professionnels de crèche, et pour les assistants maternels à titre expérimental, seront introduits des temps collectifs de réflexion sur les pratiques professionnelles.
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>>> Nous vous invitons à lire l'intégralité du communiqué de presse
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>>> Réforme des modes d'accueil du jeune enfant présentée dans 10 petites vidéo par Adrien Taquet
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Dispositif exceptionnel ciblé d'activité partielle
pour les assistantes maternelles
Le Gouvernement a décidé de réactiver un dispositif d’activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs du secteur du service à la personne afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de coronavirus, dans certaines situations. Ainsi, un dispositif permettant aux salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle, adapté aux spécificités du reconfinement, est activé pour le mois de novembre.
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Mis en œuvre pour le mois de novembre, ce dispositif ne se substitue pas à l’obligation qu’ont les employeurs de maintenir la rémunération de leur salarié lorsqu’ils décident de ne pas y recourir en dehors des cas prévus ci-après. Ainsi, il sera ouvert :
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aux assistants maternels de particuliers employeurs dont l’activité professionnelle est empêchée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
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aux assistants maternels « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 » (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).
Comme au printemps, les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle auront à garantir au moins 80 % du salaire net de leur assistant maternel et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. L’URSSAF remboursera à l’employeur 65% de la rémunération nette prévue pour les heures concernées.
Les modalités déclaratives sont identiques à celles du printemps. Les employeurs concernés devront remplir un formulaire d’indemnisation exceptionnelle.
Une actualité de Pajemploi en date du 23 novembre indique que dans ce cadre :
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Les employeurs dont le salarié a travaillé toutes les heures prévues déclareront comme à leur habitude sur leur compte en ligne et rémunèreront leur salarié. Ils ne peuvent pas solliciter le dispositif d’activité partielle.
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Les employeurs éligibles au dispositif d’indemnisation feront le choix :
=> Soit de rémunérer à la fin du mois les heures prévues et non réalisées à hauteur de 80% du montant net de ces heures puis à compter du 10 décembre compléter le formulaire d’indemnisation. Ils seront remboursés de 65% du montant net des heures prévues et non réalisées.
=> Soit de maintenir et de déclarer l’intégralité de la rémunération de leur salarié pour laquelle ils bénéficieront du crédit d’impôt ainsi que de la prestation CMG pour les parents employeurs d’un assistant maternel agréé. Ils ne peuvent pas solliciter le dispositif d’activité partielle.
Les heures effectivement travaillées en novembre doivent être déclarées et rémunérées par l’employeur sur son compte en ligne.
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Éléments synthétiques en images :
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>>> Le formulaire d’indemnisation sera accessible à compter du 10 décembre sur le site Pajemploi.
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>>> Communiqué de presse du Secrétariat d'Etat Chargé de l'Enfance et des Familles 20 novembre 2020 :
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>>> Communiqué de presse de Elisabeth Borne ici
Nouvelle attestation permanente depuis début décembre!
Attestation permanente pour les assistants maternels
La Caf nous a transmis une attestation permanente de déplacement pour les assistants maternels, garde à domicile, employé familial auprès de l'enfant et baby-sitter salariés.
Produit par la Fepem et les partenaires sociaux (FO, CGT), ce document a été validé par la Dgcs et le centre interministériel de crise.
Ce justificatif de déplacement professionnel doit être complété par l’employeur. Il est suffisant pour justifier des déplacements professionnels du salarié. Il n'est pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l'attestation de déplacement dérogatoire. Le parent employeur fixe une durée de validité de ce justificatif.
Le Guide ministériel Covid-19 - Modes d'accueil du jeune enfant
21 octobre 2020
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Nous vous invitons à lire le document dans son ensemble, notamment sur les conditions d’accueil pour les assistants maternels les parents.
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Le Guide ministériel Covid-19 - Modes d'accueil du jeune enfant
30 octobre 2020
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Actualisation des consignes pour les modes d'accueil du jeun enfant dans le cadre du confinement national à compter du 30 octobre.
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Information du ministère des solidarité et de la santé : Assistants Maternels (ou garde d'enfants à domicile) et enfants cas contacts ou privés d'école
28 octobre 2020
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La lutte contre l’épidémie de la COVID-19 et sa propagation passe notamment par l’identification, la qualification et le cas échéant l’isolement de personnes « cas contact » et la fermeture partielle ou totale des crèches et des écoles lorsqu’un certain nombre d’enfants les fréquentant sont atteints de la COVID-19.
La présente fiche traite des situations où l’assistant maternel ou la garde d’enfants à domicile est concerné par ces situations, soit parce que son propre enfant est identifié comme cas contact (cas 1) ou parce que son établissement est fermé (cas 2), soit parce que l’enfant qui lui est habituellement confié est identifié comme cas contact (cas 3).
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Déclaration Pajemploi : des évolutions
Dans le cadre de la mise en place de la réforme des aides sociales personnalisées au logement (APL), des nouveautés apparaitront lors de la déclaration qu'effectueront les parents employeurs concernant l'activité de leurs salariés.
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À compter du 25 juillet, deux nouveaux champs complémentaires apparaîtront lors de leur déclaration :
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le nombre de jours d’accueil lorsque l’enfant est handicapé, malade ou inadapté ;
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le nombre de jours où l’enfant a été gardé plus de 24 heures consécutives.
À partir des informations déclarées par l’employeur, Pajemploi calculera le montant de l’abattement fiscal de l’assistant maternel et le transmettra chaque mois à l’administration fiscale. L'assistant maternel pourra consulter et éditer ces éléments à partir du 10 août dans la rubrique « Mon abattement fiscal » de son compte en ligne.
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>>> Information complète sur le site Pajemploi ici
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Indemnisation exceptionnelle
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Justificatifs pour les impôts, Pôle Emploi ...
Les services de Pajemploi confirment bien que les salariés ont à leur disposition sur leur espace employeur une attestation de paiement d'indemnité exceptionnelle.
Mise à jour de la décotisation des heures complémentaires et majorée sur Pajemploi
Mai 2020
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Les services de Pajemploi se mettent à jour concernant la déclaration des heures complémentaires et supplémentaires.
En effet, depuis janvier 2019, les heures complémentaires et supplémentaires sont décotisées et défiscalisées. Cependant, depuis janvier 2019, Pajemploi n'avait pas mis à jour sa déclaration par Internet.
Ainsi pour les employeurs ayant été informés de ce nouveau droit et l'ayant appliqué, il était jusqu'alors impossible de faire apparaitre son application dans la déclaration mensuelle Pajemploi.
Par ailleurs, dans de nombreux cas d'emploi, ce retard n'a pas permis de faire appliquer ce droit à défaut d'information.
Les services de Pajemploi prévoient une régularisation de manière rétroactive sur mai et juin 2020. Ce sera votre employeur qui recevra la somme liée à la régularisation sur son compte et qui devra vous la reverser. Dans le cas où vous avez opté pour le service Pajemploi +, vous recevrez cette somme directement sur votre compte.
L’application de la mesure pour les heures complémentaires supplémentaires sera effective pour les heures déclarées au mois de mai 2020. Le bulletin de salaire du mois de mai intégrera bien la mesure.
Voici les informations qui viennent de paraitre sur leur site Internet : (extrait site Pajemploi)
"Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’urgence économiques et sociales, l’exonération des cotisations salariales portant sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Pour des raisons techniques et administratives, cette mesure n’a pas pu être appliquée en 2019 pour les salariés Pajemploi ayant effectué des heures complémentaires/supplémentaires.
La situation de chaque salarié ayant effectué des heures complémentaires et supplémentaires en 2019 sera régularisée de manière rétroactive en mai et juin 2020."
Voilà comment va se dérouler cette régularisation : (extrait site Pajemploi)
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La régularisation de votre situation va s’opérer en plusieurs étapes :
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Étape 1 : 15 avril 2020
Votre attestation fiscale et votre cumul imposable sont mis à jour sur votre espace en ligne dans la rubrique « mon cumul imposable »
Ce montant a été transmis à l’administration fiscale, qui calculera votre impôt sur le revenu en prenant bien en compte la défiscalisation des heures complémentaires/supplémentaires effectuées en 2019. Vous ne payerez donc pas d’impôt sur ces heures.
A cette étape, vos bulletins de salaire de 2019 ne sont pas mis à jour, dans l’attente, il convient de tenir compte de votre cumul imposable renseigné sur votre compte en ligne.
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Étape 2 : à compter du 25 mai
L’application de la mesure pour les heures complémentaires supplémentaires sera effective pour les heures déclarées au mois de mai 2020. Le bulletin de salaire du mois de mai intégrera bien la mesure.
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Étape 3 : à compter de la deuxième quinzaine de mai
Un calcul de l’exonération des heures complémentaires/supplémentaires qui vous est dû, sur la période de janvier 2019 à avril 2020 sera effectué, et vos bulletins de salaires de la même période seront mis à jour.
Le montant de la somme correspondante sera versé à votre employeur qui devra vous la reverser (si vous avez opté pour le service Pajemploi+, cette somme vous sera versée directement)
A partir de la 2ème quinzaine de mai, et ce jusqu’à début juin 2020, un courriel vous informera, vous et votre employeur, de la mise en paiement de cette somme.
Vous retrouverez plus de réponses à vos questions en cliquant sur le lien suivant :
Détails concernant la décotisation partielle des heures supplémentaires et complémentaires :
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La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 sur les mesures d'urgence économique et sociale prévoit un dispositif de réduction des cotisations sociales salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires applicable à compter de la période d'emploi de janvier 2019.
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sources >>> ici
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Le décret n°2019-40 paru le 24 janvier 2019 précise que « le taux de la réduction de cotisations salariales […] est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle […] dans la limite de 11,31 % ».
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sources >>> ici
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Cette exonération s'applique aux employeurs d'assistants maternels agréés et de gardes à domicile.
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sources Urssaf >>> ici
Aides IRCEM COVID -19
Mai 2020
Action sociale : Mise en place de l’aide sociale «COVID-19» pour les Salariés du particulier employeur et Assistants Maternels
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Afin d’accompagner les membres participants de ses institutions dont les revenus baisseraient en raison de la crise sanitaire COVID-19, l’IRCEM a mis en place « l’aide sociale COVID-19 ».
Cette aide a pour objectif de permettre aux Salariés du Particulier Employeur et Assistants Maternels de continuer à s’acquitter de leurs factures durant la période de confinement sur présentation de justificatifs (quittances de loyer, tableaux d’amortissement du crédit immobilier, factures d’électricité, de gaz…) et à hauteur de 300 euros.
Un budget de 2 Millions d’euros est affecté à cette aide.
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Pour avoir plus d'informations sur les mesures exceptionnelles de l'IRCEM en lien avec la crise sanitaire, cliquez sur le lien suivant :
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Deux sites Internet pour employeurs particuliers
Mai 2020
Voici les liens de deux sites ressources pour les employeurs particuliers, par exemple, d'une assistante maternelle ou d'une garde d'enfant à domicile.
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Vous y retrouverez des foires aux questions spécifiques à la situation de crise sanitaire :
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Tout savoir sur la gestion de la relation de travail avec votre salariée. Absence du salarié : maintien du salaire ? Reprise de l’activité : que faire ? Salarié exerçant auprès d’enfants ou de personnes âgées/fragiles, comment réagir ? Suite aux dernières mesures du gouvernement, consultez les démarches à suivre et les précautions à prendre.
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Cliquez ci-dessous :
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https://particulier-employeur.fr
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La Foire aux questions sur le Covid-19 : https://particulier-employeur.fr/coronavirus-faq/
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La Foire aux questions sur le Covid-19 : https://particulieremploi.fr/coronavirus-employeurs-et-salaries-a-domicile-toutes-les-reponses-a-vos-questions/
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